Législation pertinente à la prise de décision en fin de vie
La Loi canadienne sur la santé régit, au niveau fédéral, les assurances médicales publiquement financées. De nature générale, elle ne vise ni ne finance spécifiquement les soins palliatifs et les soins de fin de vie. Toutefois, des stratégies et des directives ont été établies à cet effet.
Aucune loi fédérale n’endosse l’utilisation des directives préalables. Deux tentatives ont toutefois été effectuées pour promulguer une loi fédérale sur les directives préalables ou pour légaliser l’euthanasie par le biais du Code criminel afin de permettre à des patients de refuser le traitement médical et de protéger les médecins qui ont exécuter leur volonté. La première tentative a eu lieu en 1992 59, l’autre en 2005. Les deux ont échoué. 60
Toutes les provinces et territoires ont des lois sur les directives préalables, à l’exception du Nunavut qui accorde des procurations mais uniquement pour les biens et les questions financières. La plupart des directives préalables visent les soins de santé et les soins personnels comme l’hygiène, l’alimentation, le lieu de résidence de la personne ou le centre de traitement. Dans certaines juridictions ( à savoir en Ontario en vertu de la procuration pour soins personnels), l’auteur de la directive préalable peut restreindre les secteurs dans lesquels le mandataire sera autorisé à prendre des décisions 61. Il existe toutefois plusieurs différences législatives entre les provinces et entre les pays, différences qui peuvent altérer l’efficacité des directives préalables.
En raison de cette diversité, une directive pourrait être valide dans une province ou territoire et ne pas l’être dans une autre. Une loi fédérale édictant des directives d’uniformisation interprovinciale/territoriale des critères fondamentaux des directives préalables, permettrait d’éviter toute confusion 62. Il faudrait toutefois éviter que les directives nationales banalisent les lois provinciales selon les plus faibles normes sur les droits des mourants. Car des personnes risqueraient de perdre des droits actuellement exercés dans des provinces aux lois plus avant-gardistes.
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