Politiques et législation
À cause de la complexité engendrée par l’entrée des diverses personnes atteintes de maladies ou de déficiences dans le secteur des soins palliatifs, l’élaboration de directives cohérentes sur le début de la prestation des soins palliatifs, peut s’avérer difficile. Et cela risque de renforcer les problèmes systémiques résultant du focus traditionnels sur le cancer. C’est en général le médecin qui décide de transférer les patients dans l’unité des soins palliatifs. La décision peut quelquefois émaner des patients eux-mêmes. Dans le cas des patients mourant de cancer, il est en général entendu que le transfert aux soins palliatifs s’effectuera lorsque le patient n’aura plus que six mois à vivre. Mais ces politiques censées assurer une certaine cohérence s’avèrent inopérantes quant il s’agit d’établir un pronostic pour les personnes ayant des maladies fatales fluctuantes.
En vertu de certaines politiques, il est plus facile de refuser le traitement ou d’en être privé et d’accélérer la mort que de prolonger la vie et d’accroître l’autonomie. Ainsi, au Manitoba, les médecins peuvent placer une DNR dans le dossier médical du patient, contre la volonté du patient et de sa famille car, en 1998, la Cour d’Appel du Manitoba a décrété dans l’affaire Child and Family Services of Central Manitoba c. Raymond Lavallée et Susan Lorraine Hay, que seuls les médecins étaient autorisés à placer une DNR dans le dossier médical d’un patient.
Les critères qui limitent l’accès aux services, y compris les mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles et les soins palliatifs, peuvent contrecarrer la prestation de soins de qualité pour les personnes handicapées. Les gouvernements utilisent ces critères pour déterminer l’admissibilité à des prestations. L’accès des personnes handicapées à des mesures de soutien peut changer en cas de transfert dans un cadre hospitalier pour soins de fin de vie.
Ainsi, au Manitoba, le gouvernement a arrêté de financer l’achat des fauteuils roulants quand les usagers sont dans une institution. À Terre-Neuve, le gouvernement se base sur le revenu familial pour déterminer l’accessibilité aux mesures de soutien, forçant des personnes handicapées à quitter leur famille pour obtenir les soutien requis en fin de vie.
Les personnes handicapées servent également d’aidants naturels pour des personnes en phase terminale mais elles ne sont pas toujours reconnues comme tels. Les décideurs ont rattaché le programme de prestations des aidants naturels à l’Assurance-Emploi. Or, de nombreuses personnes handicapées ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi et ne sont donc pas en mesure de réclamer les prestations de compassion versées aux aidants naturels dispensant des soins à des personnes en phase terminale. Les personnes handicapées, notamment les femmes, sont beaucoup moins employées que les autres Canadiens et donc, inadmissibles à l’A.E.
Les programmes de mesures de soutien destinées à aider les personnes handicapées à dispenser des soins, présentent de grandes lacunes. Car pour fournir des soins à des personnes au seuil de la mort, les personnes handicapées ont besoin de mesures de soutien comme des dispositifs de levage, des services de relève souples, etc…
Chronologie des événements judiciaires et de la légalisation de l’euthanasie au Canada50
1983 - La Commission de réforme du droit du Canada se prononce contre la légalisation ou la décriminalisation de l’euthanasie active volontaire. Elle s’est également opposée à la décriminalisation de l’aide au suicide lorsque l’aide est accordée à une personne en phase terminale.
Juin 1987 - La Commission de réforme du droit du Canada publie des propositions de modification du Code criminel. Notamment, que l’euthanasie (meurtre par compassion) soit traitée comme meurtre au deuxième degré (« meurtre ordinaire ») plutôt que de meurtre au premier degré (« meurtre prémédité »). Le meurtre au deuxième degré n’est pas assujetti à un emprisonnement d’une durée minimale ou déterminée.
16 mai 1991 - Le projet de loi d’initiative parlementaire C-203 visant à modifier le Code criminel (personnes en phase terminale) a été lu pour la première fois à la Chambre des communes.
19 juin 1991 – Le projet de loi d'initiative parlementaire C-261, Loi légalisant dans certaines conditions l'administration de l'euthanasie, est lu pour la première fois à la Chambre des communes.
10 septembre 1991 - La Commission Remmelink des Pays-Bas publie les résultats de la première étude globale sur les pratiques d’euthanasie en Hollande.
24 septembre 1991 - Le projet de loi d'initiative parlementaire C-203, Loi modifiant le Code criminel (personnes en phase terminale), est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité législatif H. Le comité entreprend ses audiences sur le projet de loi le 29 octobre 1991
24 octobre 1991 - Le projet de loi d'initiative parlementaire C-261, Loi légalisant dans certaines conditions l'administration de l'euthanasie, est débattu en deuxième lecture et retiré du Feuilleton.
6 janvier 1992 - Dans le cas de Nancy B., une femme atteinte d'une maladie incurable, la Cour supérieure du Québec statue que débrancher son respirateur à sa demande et laisser la nature suivre son cours ne constitue pas une infraction criminelle.
30 janvier 1991 - Un chirurgien de l’Ontario est accusé de meurtre au deuxième degré relativement à la mort d’un patient cancéreux gravement malade. Le patient serait mort d’un arrêt cardiaque après une injection de morphine et de chlorure de potassium.
18 février 1992 - Le Comité législatif H sur le Projet de loi C-203 ajourne sine die.
Août 1992 - Scott Mataya, un infirmier accusé du meurtre au premier degré d'un patient en phase terminale, plaide coupable à une accusation moins grave, celle d'avoir administré une substance délétère. Condamné avec sursis et probation maximale de trois ans, il se voit retirer sa licence d'infirmier.
22 mars 1993 - Les députés de la Chambre des communes rejettent une motion portant que le gouvernement envisage d'adopter une loi sur la question de l'euthanasie et de garantir l'immunité de poursuite aux personnes qui aident des malades en phase terminale à mourir.
Avril 1993 - Après avoir plaidé coupable à une accusation d'injection de substance délétère à un cancéreux gravement malade, un médecin ontarien est condamné à une peine de trois ans avec sursis. Le médecin avait été accusé de meurtre au deuxième degré. Mais l’accusation avait été retirée.
30 septembre 1993 - Dans une décision à cinq contre quatre, la Cour suprême du Canada rejette l'appel de Sue Rodriguez, qui contestait en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés l'interdiction de l'aide au suicide prévue au Code criminel
3 novembre 1993 - Le ministère du Procureur général de la Colombie britannique émet à l'intention des procureurs de la Couronne des lignes directrices sur l'inculpation des personnes impliquées dans des cas d'euthanasie active et d'aide au suicide
12 février 1994 – Sue Rodriguez se suicide avec l’aide d’un médecin. La police a procédé à une enquête mais n’a porté aucune accusation criminelle.
14 février 1994 – Le ministre de la Justice Allan Rock décrète que les questions d’interruption de traitement et d’aide au suicide doivent être examinées par le Parlement.
15 février 1994 - Le Premier Ministre Jean Chrétien décide que les membres du Parlement auront vote libre sur la légalisation du suicide médicalement assisté.
16 février 1994 - Le projet de loi d'initiative parlementaire C-215, Loi modifiant le Code criminel (aide au suicide) est lu pour la première fois à la Chambre des communes. Ce projet de loi a été débattu puis retiré du feuilleton le 21 septembre 1994.
23 février 1994 – Un Comité sénatorial spécial est créé pour examiner les questions légales, sociales et éthiques relatives à l’euthanasie et à l’aide au suicide et en faire rapport.
Novembre 1994 - Robert Latimer est condamné à la peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant dix ans pour le meurtre au deuxième degré de Tracy, sa fillette de douze ans gravement handicapée, qu’il a asphyxiée.
Juin 1995 – Le Comité spécial du Sénat sur l’euthanasie et l’aide au suicide publie son rapport intitulé De la vie et de la mort.
Février 1997 - La Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès pour Robert Latimer.
Décembre 1997 - Le Dr. Nancy Morrison est accusée de meurtre au deuxième degré d’un patient en phase terminale, débranché du système de maintien des fonctions vitales.
Décembre 1997 – Robert Latimer, encore une fois condamné pour meurtre au deuxième degré, est condamné à une peine de deux ans moins un jour, nonobstant le fait qu’au titre du Code criminel la peine minimale est la prison à vie sans libération conditionnelle avant dix ans.
Février 1998 - Un juge de la Nouvelle Écosse soutient qu’il n’y a pas suffisamment de preuve pour qu’un jury condamne le Dr Nancy Morrison et refuse de la citer à procès.
Novembre 1998 - La Cour d’appel de la Saskatchewan confirme la condamnation de Robert Latimer et lui impose une peine d’emprisonnement à vie sans libération conditionnelle avant dix ans.
Juin 2000 - Le Sous-comité sénatorial examinant les nouveaux faits survenus dans la mise en ouvre des recommandations unanimes du rapport De la vie et de la mort, 1995, publie son rapport intitulé Des soins de vie de qualité : chaque Canadien et Canadienne y a droit.
Janvier 2001 - La Cour suprême du Canada confirme la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan en ce qui a trait à Robert Latimer.
Septembre 2004 – Marielle Houle est accusée d’avoir aidé et provoqué le suicide de son fils Charles Fariala de 36 ans.
Novembre 2004 - Evelyn Martens est acquittée de l’accusation d’aide et instigation du suicide de deux femmes en 2002.
Juin 2005 - Le projet de loi C-407, une Loi modifiant le Code criminel (Droit de mourir avec dignité) est déposé par la députée fédérale Francine Lalonde.
Juillet 2005 - André Bergeron est accusé de tentative de meurtre sur la personne de sa femme, Marielle Gagnon, atteint de l’ataxie de Friedreich.
Octobre 2005 – Le projet de Loi C-407 est débattu pendant une heure au Parlement. Il est mort au Feuilleton en novembre 2005 avec la dissolution du Parlement.
Janvier 2006 - Marielle Houle a plaidé coupable d’aide et instigation du suicide de son fils et a été condamnée à trois ans de prison avec sursis.
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