Sites Web : législation provinciale et territoriale et guides à l’intention des consommateurs sur la planification préalable des soins 63
Alberta
En 2000, l’Alberta a adopté la Personal Directives Act, 2000 (et Regulation). L’Office of Public Guardian, Seniors and Community Supports du gouvernement de l’Alberta a également publié un guide pour les consommateurs, intitulé: Understanding Personal Directives
Colombie britannique
En 1996, la Colombie britannique a promulgué le Representation Agreement Act, et le Supplement to Representation Agreement Act. La même année, le gouvernement de la Colombie britannique a également adopté Health Care (Consent) and Care Facility (Admission) Act , suivi en 2000 par les Health Care Consent Regulation, 2000
Le ministre de la santé et ministre responsable des personnes âgées de la Colombie britannique a également publié, en 200, un guide pour les consommateurs intitulé A Primer to British Columbia’s New Health Care Consent Legislation tandis qu’en 2005, le Public Guardian and Trustee de la Colombie britannique publiait le B.C’s Adult Guardianship Laws: Supporting Self-Determination for Adults in British Columbia. Pour de plus amples détails sur cette législation, consultez le Representation Agreement Resource Centre
Manitoba
La Loi sur les directives en matière de soins de santé, a été promulguée en 1992. Le ministère de la santé du gouvernement du Manitoba fournit également des renseignements et un formulaire téléchargeable sur la Loi sur les directives en matière de soins de santé. Afin de fournir des informations aux consommateurs, la Manitoba Law Reform Commission a publié, en 2004, le Substitute Consent to Health Care (version PDF)
Nouveau Brunswick
En 2000, le gouvernement du Nouveau Brunswick a promulgué la Loi sur les personnes déficientes, modifiée en 2000 (articles 40-44). Le SPEIJ-NB offre, sur son site Web, des informations sur cette loi.
Terre-Neuve et Labrador
En 1995, le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador a adopté la loi An Act Respecting Advance Health Care Directives and the Appointment of Substitute Health Care Decision Makers, Sur son site Web, le Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador offer des renseignements aux consommateurs.
Territoires du Nord-Ouest
En 2005, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a adopté la Loi sur les directives personnelles. Des informations pour les consommateurs sont affichées sur le site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux des TNO
Nouvelle Écosse
En Nouvelle Écosse, le Hospitals Act fut promulgué en 1989 et le Medical Consent Act fut promulgué en 1999. Le College of Registered Nurses of Nova Scotia et le College of Physicians and Medical Practitioners of Nova Scotia ont publié un document intitulé Guidelines for Delegated Medical Functions & Medical Directives afin de doter les infirmières accréditées, les médecins et les organismes de soins de santé, d’une base commune d’informations leur permettant d’élaborer et de mettre en vigueur des directives et des fonctions médicales déléguées.
Nunavut
Le gouvernement du Nunavut a promulgué la Loi sur les procurations en 2005. Le Nunavut n’a édicté aucune loi concernant précisément la prise de décision au nom
d’ autrui.
Ontario
L’Ontario a adopté la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui et règlements en 1992 et, en 1996, la Loi sur le consentement aux soins de santé et règlements. Le gouvernement de l’Ontario met le Guide de planification préalable des soins à la disposition des consommateurs. De plus, le ministère du Procureur général offre sur son site Web une Trousse de procurations
Île du Prince Édouard
Le gouvernement de l’Île du Prince Édouard a promulgué le Consent to Treatment and Health Care Directives Act, en 1996; ainsi qu’une Loi modifiée en 2005. Dans un dépliant intitulé Planning Ahead: What Seniors Need to Know: Health Care Decisions, la Community Legal Information Association of PEI fournit des informations aux consommateurs.
Québec
Au Québec, les actes législatifs afférents sont inclus dans le Code civil du Québec, 1991 (Articles 10-25; 2166-2185) ainsi que dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (2003) L.R.Q. c. S-4.2; Le Curateur public du Québec, gouvernement du Québec, a publié un livre à l’intention des consommateurs et intitulé : Mon mandat en cas d’inaptitude.
Saskatchewan
Le gouvernement de la Saskatchwean a promulgué The Health Care Directives and Substitute Health Care Decision Makers Act, en 1997. Le ministère de la Justice fournit aussi des guides aux consommateurs ainsi que la Public Legal Education Association of Saskatchewan
Yukon
Le gouvernement du Yukon a promulgué le Care Consent Act, 2003 and Regulations en 2003. Les services sociaux et de santé du gouvernement fournissent des guides aux consommateurs, y compris le dépliant Planification de vos soins de santé : les directives préalables au Yukon, la brochure Prendre des décisions concernant les soins de santé pour un être cher : lerôle du décisionnaire remplaçant ainsi que le Guide pour la rédaction d'une directive préalable (comprend les formulaires),
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